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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# saisie des rémunérations
La réforme de la saisie des rémunérations au 1ᵉʳ juillet 2025 : enjeux et modalités pratiques.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Un décret du 12 février 2025 (JO 14) [1] précise les modalités d’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 [2], qui revoit en profondeur la (...)
20 mars 2025
L’exercice des voies d’exécution à l’encontre d’un débiteur emprisonné.
Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.Rémi Oliveras
Seule la mort met fin au devoir : pourquoi l’embastillement d’un débiteur devrait-elle le prémunir des voies d’exécution ? Situation compliquée et souvent insoluble pour le professionnel, mais des (...)
29 septembre 2022
La réouverture des débats : une voie de recours méconnue.
Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.Rémi Oliveras
Après les fameux jugements du Tribunal correctionnel de Louvakou-Dolisie (Gabon), en date des 8 octobre 1985 et 27 mai 1986, condamnant des inculpés pour faits de sorcellerie, il convient de se (...)
8 août 2022
Chronique de droit des entreprises en difficulté d’avril 2022.
Par Romain du Plantier, Avocat.Romain du PLANTIER
Retour sur trois décisions de la Cour de cassation rendues au mois d’avril 2022 en lien avec le droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, en matière de sanction à l’égard d’un (...)
16 mai 2022
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la régularité de la signification du titre exécutoire.
Par Méryl Portal, Avocat.Méryl PORTAL
Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la (...)
18 mars 2019
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