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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rupture de contrat de travail
Lettre de rupture de contrat de travail : attention au volet pénal.
Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Laurent-Fabrice ZENGUE
La lettre de rupture de contrat de travail doit être signée, mais pas par n’importe qui, y compris en période d’essai et/ou un contrat d’alternance. Il faut que le signataire en ait qualité et pouvoir (...)
23 octobre 2023
Indemnité transactionnelle d’un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’Administration et, lorsqu’il est saisi, (...)
23 mars 2023
Algérie : tout savoir sur la rupture du contrat de travail.
Par Madiha Silini, Avocat.Madiha Silini
Au lendemain de l’indépendance, la protection des intérêts des salariés était un principe qu’il était difficile de remettre en cause tant le caractère socialiste de la société était un acquis les mettant (...)
7 mai 2020
L’attestation Pôle Emploi doit être délivrée dans tous les cas de fin de contrat de travail.
Par Dominique Summa, Avocat.dominique summa
Dans son arrêt de cassation partielle du 15 mars 2017 ( Cour de cassation Chambre Sociale N° du pourvoi 15-21232), la Cour de cassation fait obligation à l’employeur de délivrer au salarié au moment (...)
24 juin 2022
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