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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# restructuration de dette
Reconduction de la procédure de traitement de sortie de crise.
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
L’article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a reconduit la procédure de traitement de sortie de crise pour une (...)
26 janvier 2024
Bail commercial – la procédure de sauvegarde.
Par David Semhoun et Nahmias Semhoun, Avocats.David Semhoun
Afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, selon l’article L. 620-1 du code de commerce. Cette procédure a un but clair dans l’esprit du (...)
7 mai 2020
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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