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# responsabilité des produits de santé
Le cadre légal des actions de groupe en matière de produits de santé.
Par Karim Mahfoud, Avocat.Karim Mahfoud
L’action de groupe en matière de produits de santé a été introduite par l’article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article est l’occasion (...)
6 mars 2023
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