La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est l’outil juridique par (...)

La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n’en est pas un chez les autres, notamment chez les anglo-saxons. Par le jeu de conflit de lois, nos juridictions internes, (...)

Sans détour, l’imputation des libéralités dans le cadre de la détection des libéralités excessives et réductibles, s’opère sans grande difficultés quand il s’agit d’imputer une libéralité en pleine (...)

De nombreuses personnes se demandent s’il est possible de déshériter ses enfants, que ce soit pour des raisons idéologiques ou morales. Le droit français ne permet pas de déshériter lorsque l’on (...)

Depuis le 1er novembre 2021, la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française, en (...)

La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française par l’ajout de deux nouvelles (...)

Le testament, s’il est préparé convenablement, a une force probante puissante ; il est alors difficile de le contester. Pour autant, il existe de nombreuses conditions de fond et de forme qui (...)

Sans prétendre à l’exhaustivité, il s’agit ici d’évoquer quelques possibilités qu’offrent le droit français pour décider lors de sa succession d’avantager l’un ou l’autre de ses proches. (Cet article est la (...)

Bien que le droit français protège l’héritier réservataire contre le risque de se retrouvé spolié, il existe de nombreux cas dans lesquels les héritiers découvrent, lors de l’ouverture de la succession, (...)

C’est à l’occasion de la très médiatique succession de Johnny Hallyday que l’importante question de la résidence habituelle du défunt se pose.

Les enfants de Johnny Hallyday (Laura Smet et David Hallyday) entendent contester en justice les dispositions du testament de leur défunt père, rédigé au seul profit de sa dernière épouse, Laeticia (...)

L’annonce par les enfants issus de précédentes unions de Johnny Hallyday de l’existence d’un testament établi par ce dernier au profit de sa seule épouse ainsi que de leur volonté de le contester (...)

Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français. Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.198 Civ. 1re, 27 sept. 2017, (...)

La réserve héréditaire instaurée par la loi française n’est pas intangible ainsi que le démontre la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13.151 et (...)

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action (...)