Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le Code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé Que l’on soit bailleur ou preneur, il est important d’en (...)

La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n’a pas encore reçu de congé du bailleur, de mettre fin au bail et de provoquer (...)

Le droit au renouvellement au bail revêt le caractère d’ordre public (L145-15 du Code de commerce). La clause qui a pour objet ou pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement est (...)

Pris dans le feu de l’action, le commerçant ne fait pas toujours attention à un élément pourtant primordial de son fonds de commerce : son bail commercial et sa durée. Et beaucoup d’entre-eux ne se (...)

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe de l’application du statut des baux commerciaux en cas d’édification ultérieure d’un local sur un terrain tout en précisant (...)

En fin de bail commercial, lorsque le bailleur reste inactif, le preneur dispose de deux alternatives : soit en faire de même et prendre le risque de subir quelques années plus tard un (...)