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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# registre dématérialisé
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre (...)
23 novembre 2024
Séquestre judiciaire d’actions : gare au registre des mouvements de titres dématérialisé.
Par Stivian Kostadinov, Avocat.Stivian Kostadinov
Le séquestre judiciaire d’actions dont la propriété est litigieuse est une mesure conservatoire particulièrement utile pour empêcher des atteintes irréparables au fonctionnement de la société ou aux (...)
5 novembre 2020
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