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# régime dutreil
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 29/09/2023 (CE 29/9/2023 n° 473972) que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la (...)
11 octobre 2023
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