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# réforme juridique
Discipline des avocats – La procédure disciplinaire simplifiée créée par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « (...)
3 février 2025
[Sénégal] Réforme du secteur parapublic, entre modernité et ambiguïté.
Par Pathé Diallo Omar Fall, Juristes.Pathe DIALLO
La loi d’orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 a réformé en profondeur le secteur parapublic au Sénégal, en modernisant un cadre normatif et institutionnel jugé obsolète. Cette réforme vise à adapter (...)
30 janvier 2025
Traductions assermentées : la réforme non aboutie des apostilles et légalisations notariées.
Par Patrick van Straaten.Patrick van Straaten
Au-delà des retards, de grandes incertitudes : la réforme des apostilles et des légalisations, prévue pour être gérée par les notaires à partir de 2023, n’a toujours pas été mise en place en janvier (...)
14 janvier 2025
Violences conjugales et ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ?
Par Flora Labrousse, Avocat.Flora LABROUSSE
En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue (...)
3 octobre 2024
La super saisie conservatoire des charges de copropriété.
Par Charles Bohbot, Avocat.Charles Bohbot
L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024 permet de surprendre le copropriétaire via une saisie conservatoire sans procès. Le commissaire de justice pouvant directement saisir sans (...)
2 mai 2024
Petit lexique de droit musulman algérien de la famille.
Par Issam Toualbi, Avocat.Issam Toualbi-Thaâlibî
Bien que la quasi-totalité des systèmes juridiques arabes soient aujourd’hui d’inspiration législative, le droit religieux, la Charia, n’en demeure pas moins une source de droit dans le monde musulman, (...)
9 avril 2024
Brèves réflexions sur l’ordre constitutionnel de transition au Gabon.
Par Renaud Fernand Ngomo-Obiang, Avocat.Renaud Fernand NGOMO-OBIANG
Brèves réflexions sur l’ordre constitutionnel transitoire à venir au Gabon...
19 septembre 2023
L’autorité de chose participative des décisions du Tribunal des conflits.
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
Le système juridictionnel français est marqué par un dualisme. Cela signifie qu’il existe deux ordres juridictionnels ordinaires qui coexistent et qui ont pour charge de dire le droit et de trancher (...)
10 août 2023
Le nouveau Code de déontologie des avocats est publié : un travail de réécriture à droit constant.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente le décret du 30 juin 2023 créant un Code de déontologie des avocats. Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats a été publié au Journal Officiel (...)
24 juillet 2023
Qui doit porter aujourd’hui la clarification du Droit ?
La Rédaction du Village de la Justice a sélectionné début 2023 des sujets en cours et à venir pour la communauté du Droit, pour vous teaser 2023... L’avocate Stéphanie Marais-Batardière a choisi... de (...)
28 janvier 2023
Les actions de groupe et les actions collectives.
NEJMA LABIDILa possibilité pour plusieurs personnes physiques ou morales, mues par un intérêt commun, d’agir collectivement, par l’intermédiaire d’une plainte collective, ou d’une procédure judiciaire dans le cadre (...)
4 novembre 2022
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises.
Chanel MUYAL’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui (...)
11 août 2022
Entrepreneurs individuels : votre patrimoine personnel est désormais protégé par la loi.
La loi du 14 février 2022 et ses décrets d’application ont profondément modifié le régime juridique de l’activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme à (...)
18 juillet 2022
Le nouveau divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles.
sarah-jane TasteyreLe 6 avril dernier, pour la première fois depuis 50 ans, une nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Il s’agit de loi intitulée Divorce. Dissolution and (...)
19 septembre 2024
QPC du 12 mars 2021 : un effet d’avalanche sur les incapacités de recevoir des libéralités.
Alon LEIBALa Loi française permet à tout individu doté de capacité, de transmettre librement ses biens à toute personne de son choix, que ce soit, de son vivant, par donation ou, après sa mort, par voie (...)
3 mai 2021
Les systèmes de préventions des difficultés des entreprises en Droit Ohada : étude critique.
Péléni Jonathan KonéDepuis plus d’une décennie, les relations internationales sont marquées par la mondialisation, ou globalisation des échanges, qui se traduit par la construction d’espaces économiques au sein desquels (...)
14 mars 2022
Avocat en entreprise : vers l’expérimentation d’un statut.
La France s’engage vers la reconnaissance d’un statut d’avocat en entreprise. Le Ministre de la justice, Monsieur Eric Dupont-Moretti, avance en effet sur un avant-projet de loi qui prévoit (...)
8 février 2021
Avocats en entreprise : un pas en avant, trois pas en arrière ?
Un marronnier, un serpent de mer, une pomme de la discorde [1]... On ne compte plus les expressions imagées pour qualifier le sujet à la fois hautement polémique et jamais résolu de "l’avocat en (...)
9 mars 2021
[Maroc] Un haro sur le statut juridique de la CNDP.
Brahim OUL-CAIDDans un monde où la transformation digitale est devenue incontournable pour tout opérateur économique et où le numérique est omniprésent, la protection des données personnelles contre des traitements (...)
21 décembre 2020
Le statut de « cadre dirigeant » en France et en Italie.
Catherine RousselA la lumière du modèle italien, serait-il ainsi opportun de revoir la définition légale du cadre dirigeant, et d’assouplir son interprétation, pour ne pas risquer de voir menacé un statut qui présente (...)
13 octobre 2020
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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