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# réforme du droit des entreprises


Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014.

Par Alexandre Le Ninivin, Avocat.
Alexandre LE NINIVIN

Après la loi de 2005 axée sur la prévention, l’ordonnance de 2008 sur les garanties, et la loi de 2010 sur la sauvegarde financière accélérée, une nouvelle vague de réforme visant à adapter le droit des (...)

24 juin 2022

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