De toutes les ressources qui s’offrent aux États pour le bon fonctionnement et leur développement, la plus importante en terme de rendement et stabilité est l’impôt [1]. Ainsi le recouvrement de ce (...)

Certainement l’un des actes de l’administration le plus redouté, par son effet contraignant immédiat, la saisie administrative à tiers détenteur plus connue sous son acronyme « SATD » est l’une des (...)

Par principe l’appel n’a pas d’effet suspensif (article R. 811-14 du Code de justice administrative), sous réserve des procédures codifiées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du CJA. Il n’existe pas de (...)

Le montant des redressements fiscaux s’élève à 21, 2 milliards d’euros, contre 19,3 milliards d’euros en 2015. La connaissance des délais de prescription est fondamentale pour le contribuable (...)

Une fois ouverte la procédure de dépôt de bilan d’une société, aucune action ne peut être lancée par un créancier. Mais le liquidateur ou le procureur de la République peuvent prendre la décision (...)

Vous êtes le dirigeant d’une entreprise et celle-ci vient de subir un contrôle fiscal. A l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration a mis en recouvrement des sommes que l’entreprise ne (...)