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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recouvrement fiscal
Le sursis à exécution des jugements en contentieux fiscal.
Par Clément Leroy, Assistant de justice.Clément Leroy
Par principe l’appel n’a pas d’effet suspensif (article R. 811-14 du Code de justice administrative), sous réserve des procédures codifiées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du CJA. Il n’existe pas de (...)
11 décembre 2019
Les délais en matière fiscale, un combat différent administration et contribuable.
Par Eric Vigneron, Avocat, et Paul Vigneron, Juriste.ERIC VIGNERON
Le montant des redressements fiscaux s’élève à 21, 2 milliards d’euros, contre 19,3 milliards d’euros en 2015. La connaissance des délais de prescription est fondamentale pour le contribuable (...)
8 février 2017
L’administration fiscale peut-elle mener une action à l’encontre du dirigeant, après un dépôt de bilan ?
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Une fois ouverte la procédure de dépôt de bilan d’une société, aucune action ne peut être lancée par un créancier. Mais le liquidateur ou le procureur de la République peuvent prendre la décision (...)
22 février 2016
Contrôle fiscal : mise en recouvrement et caution personnelle.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Vous êtes le dirigeant d’une entreprise et celle-ci vient de subir un contrôle fiscal. A l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration a mis en recouvrement des sommes que l’entreprise ne (...)
27 novembre 2012
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