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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recours entre constructeurs
Revirement du 14 décembre 2022 : le point de départ du délai de prescription quinquennale dans les recours entre constructeurs.
Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.Charles Bohbot
Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation (...)
24 janvier 2023
La prescription quinquennale du recours entre constructeurs.
Par Claire Dewerdt, Avocat.Claire DEWERDT
Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs, ou à l’encontre de leurs sous-traitants. Les recours (...)
7 septembre 2020
Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie !
Par Marine Venin, Avocat.Marine Venin
Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé.
24 janvier 2020
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