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Vous avez peut être remarqué les nouvelles règles de la ville de Paris du 10 mars 2024 [1]. Ces règles ont été mises en œuvre avant le 10 mars et parfois même avant le 1ᵉʳ janvier (...)

Ce jugement du Tribunal administratif de Paris illustre la méthodologie du juge dans l’analyse des recours relatifs aux tableaux d’avancement. Il aborde également la question particulière de (...)

Depuis le 6 octobre 2022, pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation répertoriant les actions de formation éligibles au CPF, les nouveaux organismes de formation, ainsi que les (...)

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La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF a renforcé significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts et consignations. Alors qu’une campagne (...)

Les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022 modifient les modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France. Cet article tente (...)

Chaque année, des centaines d’agriculteurs constatent que des aides agricoles qui leur étaient dues et qui, parfois, leur ont déjà été versées, ont été supprimées ou réduites. Ces retraits et réductions (...)

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Les sportifs inscrits dans le "groupe cible" par l’Agence française de lutte contre le dopage ont l’obligation de fournir des informations sur leur localisation en dehors des manifestations (...)

Le permis de conduire est affecté d’un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par (...)

Au terme de la procédure disciplinaire engagée par le CNAPS à l’encontre d’une société de sécurité privée, le prononcé d’une interdiction d’exercice équivaut bien souvent à une condamnation à mort. Aux (...)

Votre entreprise vient de faire l’objet d’un contrôle fiscal et à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les (...)