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# reconnaissance légale
Les époux franco-turcs peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?
Par Allan Cengiz-Pereira, Avocat.Allan CENGIZ-PEREIRA
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s’interrogent régulièrement sur la possibilité d’y recourir, compte tenu de la nécessité (...)
25 octobre 2024
Rappels sur la gestation pour autrui dans le monde.
Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Noémie HOUCHET-TRAN
De par les différentes législations relatives à la Gestation Pour Autrui (GPA), cette pratique débouche souvent sur un problème de transcription des actes de naissance délivrés à (...)
26 mars 2015
GPA : les conséquences pratiques des arrêts de la CEDH.
Par Brigitte Bogucki, Avocat.Brigitte Bogucki
La CEDH a statué, la France n’a pas contesté mais quelles seront les conséquences de ces décisions condamnant la France ?
22 janvier 2015
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