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# recevabilité de l'action
Obligations aux dettes des associés de société civile.
Par Raphaël Oualid, Avocat.Cabinet Ydès
Contrairement à ce qui est en vigueur pour les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SNC), l’associé d’une société civile répond indéfiniment des dettes sociales à due concurrence de sa (...)
5 décembre 2023
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