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# qualité de la prestation

Contrat et qualité de la prestation.

Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Jean-Louis DENIER

Avec l’article 1166 du Code Civil, le vocable de « qualité » de la prestation fait son entrée « textuelle » dans le droit des contrats. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 instaure, en effet, une (...)

2 mai 2017

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