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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# promesse de porte-fort
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts.
Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.Pierre-Emmanuel Bastard
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de (...)
2 avril 2020
L’affirmation de l’autonomie de la promesse de porte-fort.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
La promesse de porte-fort, garantie autonome visée à l’article 1120 du Code civil est l’objet de peu de décision. La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2015 [1] illustre bien la confusion qui (...)
20 août 2021
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