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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procès-verbaux
Infractions aux règles d’urbanisme et droit de se taire.
Par Olivier Cheminet, Avocat.Olivier CHEMINET
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, (...)
11 décembre 2024
Les procès-verbaux du comité d’entreprise.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Les réunions du comité d’entreprise donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du (...)
9 septembre 2013
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