Hélas, la justice manque de moyens humains et matériels. De fait, elle ne parvient plus à assurer sa mission essentielle : rendre la justice dans un délai raisonnable (A). Alors que les juridictions (...)

Quelle réforme pour la procédure d’appel ? Les buts de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel dans l’édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n’ont pas été (...)

Au cœur de l’été, alors que les vols long-courriers se multiplient, les professionnels de la justice pénale, et surtout les justiciables, sont confrontés à une tout autre sorte de voyage interminable, (...)

Il résulte de l’article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa (...)

Analyse de la récente décision de la Cour de cassation en matière de délai déraisonnable en procédure pénale [1].

A ce jour, on sait, pour sûr, qu’il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme [2]. Ce droit est également (...)

Le droit pénal français, de fond comme de forme, a connu depuis la Révolution, des réformes et des mises à jour constantes. Notre fiction concerne essentiellement les règles de formes, c’est-à-dire le (...)

Il s’agira à travers cette étude de tabler sur la problématique de la compatibilité de l’organisation ainsi que du fonctionnement de la Cour militaire opérationnelle ainsi que sa compétence matérielle (...)

Après l’adoption du principe du double degré de juridiction en matière pénale par l’article 162 de la révision constitutionnelle du 06 mars 2016, deux nouveaux textes de loi importants ont étés (...)

Dans un monde où coexistent diverses puissances globales et régionales, traditionnelles et émergentes, la promotion du respect des droits de l’homme, de même que la résolution des crises, des conflits (...)

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur (...)

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». A force de le répéter, cela entre, parfois, dans l’oreille d’un magistrat attentif et (...)

La fouille d’une personne effectuée plus de vingt minutes après son arrestation rend légitime le soupçon de placement déloyal des preuves ainsi trouvées et rend inéquitable le procès pénal subséquent. (...)

Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de (...)

Les droits de la défense sont fragilisés pendant une grève des avocats : l’arrêt de la Chambre criminelle du 8 juillet 2015 en apporte une nouvelle preuve qui considère la grève comme une circonstance (...)

Arrêt SVINARENKO et SLYADNEV c. Russie (Grande Chambre) du 17 juillet 2014 – Violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’enferment de prévenus dans une cage au cours (...)

Le Conseil Constitutionnel avait censuré divers cas de saisine d’office retenue par le Code de commerce en matière de procédure collective, le cas de l’article L 631-15 II lui avait jusqu’alors (...)

Si la réforme de la garde à vue opérée par la loi du 12 avril 2011 a permis certaines avancées pour les droits de la défense, en permettant notamment à l’avocat d’assister aux auditions du gardé à vue et (...)

1- Le 29 juin 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a rendu une décision propre à créer des incidents diplomatiques en France ! (Sabeh El Leil v. France n°34869/05). Il a été (...)

Depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée par l’officier de police judiciaire de son « droit, lors des auditions, après avoir décliné son (...)