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# procédure arbitrale


Arbitrage d’investissement : le changement de forme via une "clause NPF".

Par Michel Orsini, Elève-Avocat.
Michel Orsini

La clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) est une mesure de non-discrimination, offrant à un Etat les mêmes avantages que tout autre Etat. Cette clause, présente dans de nombreux traités (...)

1er mars 2021

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