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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure alternative
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pénitentiaire est arrivée.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le Code (...)
2 décembre 2024
Focus sur la composition pénale.
Par Harold Mechiche, Avocat.Harold MECHICHE
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui peut être proposée par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, tant que l’action (...)
31 octobre 2023
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