Dans un avis du 3 avril 2019, la Cour de cassation affirme que l’article 1226 du code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Ainsi, le salarié (...)

La capacité de rompre son contrat de travail n’appartient pas seulement à l’employeur. Effectivement, de nombreuses possibilités s’ouvrent au salarié : il peut soit démissionner, soit obtenir la (...)

De nombreux moyens juridiques existent, pour rompre le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur. Lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative de cette rupture, il s’agira du (...)

La prise d’acte de rupture est une construction prétorienne qui n’est pas réglementée par le Code du travail. Il s’agit d’un acte qui ne doit pas être utilisé à la légère, en raison des lourdes (...)

La prise d’acte est d’origine prétorienne. Créée par le juge, elle n’était pas règlementée par le Code du travail. Ce procédé permet à un salarié, acteur de la procédure, de mettre fin unilatéralement au (...)

Résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite : si la rupture du contrat de travail peut intervenir par différents moyens, à l’initiative (...)

Outre le licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur) et la démission (rupture à l’initiative du salarié) qui sont les modes traditionnels de rupture du contrat et qui n’appellent pas de (...)

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Ce sont les visites médicales qui en assurent (...)

Nouvelles perspectives relatives à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, issues de la jurisprudence et de la proposition de Loi du 11 Mai (...)

La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l’impossibilité d’exécuter son travail. Cette situation conduit, le plus (...)

Rédaction du village