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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# preuve de prestation
Pas de recouvrement de factures sans preuve de la réalisation des prestations.
Par Lamia El Fath, Avocat et Céline Gevrey, Elève-Avocat.Lamia EL FATH
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a retenu que pour exiger le paiement de factures impayées, le prestataire doit non seulement prouver que les prestations concernées ont bien été commandées, (...)
22 avril 2021
Vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
La vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique (SSII) est devenue en soi un sujet et une problématique que l’on rencontre de plus en plus souvent ; en particulier (...)
10 octobre 2018
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