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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# preuve de grief


L’erreur sur la dénomination d’une partie dans un acte de procédure (Cass. Civ 2ème, 4 février 2021 ).

Par Franck Felix-Edouard, Doctorant.
Franck FELIX-EDOUARD

Cass. Civ 2ème, 4 février 2021 (n° 20-10.685) : L’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, (...)

19 avril 2021

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