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# présomption générale
Mails, messages, fichiers et disques durs : la frontière entre le « personnel » et le « professionnel » conditionnée par la mention « PERSONNEL ».
Par Julie L’Hotel Delhoume, Avocat.JULIE L’HOTEL DELHOUME
Dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation est venue encore préciser la frontière entre le « personnel » et le « professionnel ».
23 septembre 2016
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