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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription extinctive
Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Par arrêt du du 11 janvier 2023, et ayant fait l’objet d’une double cassation de la décision des juges du fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 1139 du Code (...)
13 février 2023
Confirmation de l’application du délai butoir à la garantie des vices cachés.
Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate.Camille GUILBERT-OBJILERE
Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 Décembre 2021 (n° 20-21439) vient confirmer l’arrêt antérieur rendu par la même Chambre le 1er Octobre 2020 (n° 19-16.986) : (...)
28 janvier 2022
Conditions de l’extension de l’effet interruptif de prescription à une autre action.
Par Eugénie Criquillion, Avocat.Eugénie CRIQUILLION
L’effet interruptif de prescription peut être étendu à une autre action, lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins. Civ. 2ème., 8 juillet 2021, N° 20-12.005.
6 septembre 2021
Le nouveau droit de la prescription extinctive des titres exécutoires.
Par Sylvain-Ulrich Obame, Elève-avocat.Sylvain-Ulrich OBAME
« Et si vous n’étiez plus dans les temps ! » La loi du 17 juin 2008 portant réforme en matière de prescription civile a eu trois objectifs fondamentaux : réduire le temps et modifier la durée de la (...)
15 juin 2017
Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa (...)
11 février 2016
Prescription extinctive et copropriété.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
De façon générale, la prescription extinctive est la bête noire des auxiliaires de justice tant ses conséquences sont importantes. En effet, il s’agit d’un « mode d’extinction du droit résultant de (...)
8 janvier 2016
Suffit-il de négocier pour suspendre le délai de la prescription extinctive ? Un parallèle franco-allemand.
Par Camille Grupe, Avocat.Camille Grupe
Une partie à un litige doit se décider sans trop tarder sur l’opportunité d’engager un procès. Se rappelant peut-être de la citation de H. de Balzac : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès (...)
11 décembre 2015
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