Par arrêt du du 11 janvier 2023, et ayant fait l’objet d’une double cassation de la décision des juges du fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 1139 du Code (...)

Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 Décembre 2021 (n° 20-21439) vient confirmer l’arrêt antérieur rendu par la même Chambre le 1er Octobre 2020 (n° 19-16.986) : (...)

L’effet interruptif de prescription peut être étendu à une autre action, lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins. Civ. 2ème., 8 juillet 2021, N° 20-12.005.

« Et si vous n’étiez plus dans les temps ! » La loi du 17 juin 2008 portant réforme en matière de prescription civile a eu trois objectifs fondamentaux : réduire le temps et modifier la durée de la (...)

La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa (...)

De façon générale, la prescription extinctive est la bête noire des auxiliaires de justice tant ses conséquences sont importantes. En effet, il s’agit d’un « mode d’extinction du droit résultant de (...)

Une partie à un litige doit se décider sans trop tarder sur l’opportunité d’engager un procès. Se rappelant peut-être de la citation de H. de Balzac : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès (...)