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# prescription de l'action en recouvrement
Taxe foncière impayée par le vendeur : devant quelles juridictions contester ? Quels sont les risques et les solutions pour l’acquéreur ?
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Le Trésor public dispose d’un privilège spécial mobilier qui lui permet d’exercer un droit de suite sur les loyers des immeubles soumis à cette taxe en vue de recouvrer la taxe foncière impayée par le (...)
24 janvier 2022
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