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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription annale
La prescription annale s’applique à l’action en responsabilité du transporteur contre l’expéditeur.
Par Maxime Taillanter, Avocat.Maxime TAILLANTER
En matière de droit des transports, l’article L133-6 du Code de commerce prévoit une prescription annale qui s’applique à toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, qu’il (...)
17 avril 2020
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