Les résidents fiscaux étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française uniquement. Mais le montant de l’impôt qu’ils acquittent annuellement est déterminé en (...)

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s’est définitivement retiré de l’Union européenne, provoquant une inquiétude toujours plus grande pour les ressortissants britanniques résidents de France, notamment (...)

L’attribution d’actions gratuites et leur cession ultérieure sont soumises à une fiscalité spécifique. Le régime fiscal des attributions d’actions gratuites est applicable aux seules actions gratuites (...)

Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de l’administration dans le BOFIP vient de condamner la France à rembourser (...)

Depuis son instauration en 2012, l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les plus-values du patrimone est contesté. La dernière décision du Conseil d’Etat ne clôturera sans (...)

Les personnes physiques domiciliées en dehors de France sont assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers de source française depuis 2012. Cette nouvelle charge fiscale a fait (...)

Les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

Deux amendements ont été adoptés en deuxième lecture sur les modifications initialement proposées au régime « Macron » des actions gratuites. Il ressort d’abord une annulation des dispositions (...)

Le feuilleton fiscal de l’année 2015 a été riche en rebondissements. De nombreux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne sont venus remettre en cause des dispositions françaises relatives aux (...)

La législation française relative à l’assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux a été jugée contraire aux engagements internationaux de la France. Pour mémoire, la CJUE a statué dans un (...)

Après l’instauration de la monnaie unique, celle d’une fiscalité directe communautaire ? Les compétences fiscales des Etats membres sont les dernières compétences régaliennes susceptibles d’être (...)

La question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents a fait couler beaucoup d’encre. Les décisions jurisprudentielles se multipliant, il convient (...)

Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, les non-résidents fiscaux qui ne cotisent pas au régime de la Sécurité Sociale française ne peuvent être soumis aux (...)

Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision (...)

Suite au vote de la hausse rétroactive des prélèvements sociaux sur les assurances-vie, PEL et autres PEA adoptée par l’Assemblée Nationale mercredi dernier, nous nous trouvons en présence d’une (...)

La loi de finances rectificative 2012 définitivement adoptée le 29 février dernier, qui reste à paraître, nous apporte une nouvelle vague de mesures fiscales.

La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts (...)

Les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille de son 12ème anniversaire ou, s’il a été ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu’à la veille de sa (...)