Est-ce qu’une société ayant commis une contravention de 5ᵉ classe antérieurement à sa liquidation amiable et jugée postérieurement à cette procédure peut voir sa responsabilité pénale engagée (...)

Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 (...)

Avant la régularisation d’un mandat de vente, l’agent immobilier doit pratiquer diverses approches juridiques, et notamment déterminer avec précision la qualité de propriétaire du bien à (...)

Face au risque pénal, l’entreprise est aujourd’hui confrontée à de nombreuses règles à respecter, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Si le risque se réalise et qu’une infraction, souvent (...)

Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 (18-18.469), la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité (...)

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route instaurant l’infraction de non-dénonciation du conducteur, la multiplication des procédures de (...)

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fait application de l’article L.121-2 du Code Pénal, selon lequel les personnes morales, sont responsables (...)

Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ?

Bon nombre de représentants légaux cherchent un moyen de contester l’avis de contravention pour non désignation de conducteur prévue par l’article L 121-6 du Code de la route. Près d’un an après (...)

En droit des sociétés, et plus précisément, en matière de fusion, la dissolution de la société amenée à disparaître emporte la transmission de son patrimoine à la société bénéficiaire de l’opération. En (...)

Le greffe du tribunal de commerce de Nice considère que « la jurisprudence de la gare principale n’est pas applicable en matière d’injonction de payer, c’est une disposition d’ordre publique » (...)

La personne morale se rend coupable du délit de tromperie prévu à l’article L 213-1 du Code de la consommation dès lors qu’elle n’a exercé aucun contrôle et qu’elle a ainsi laissé faire l’un de ses (...)

Face aux nouvelles technologies et réalités économiques le droit d’auteur est appelé à s’adapter. Doit-il notamment accorder la qualité d’auteur aux personnes morales en dehors de l’exception légale (...)

Les sociétés commerciales peuvent subir un préjudice moral. Dans le cadre d’une décision rendue le 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les (...)