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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# personnalité des peines

Fusion-absorption et personnalité des peines : la personne morale absorbante peut être condamnée.

Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.
Chloé Sanchez

Dans sa décision (Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, Requête n°37858/14, Carrefour France c. France, 1er octobre 2019, n°27858/14), la Cour européenne des droits de l’Homme se (...)

14 janvier 2020

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