Selon la Cour de cassation, le juge de l’impôt a l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce. Cour de (...)

Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l’imposition finale en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution (...)

L’article L228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d’impôt supérieurs à un certain (...)

Dans le prolongement de la loi Essoc du 10 août 2018, les contribuables professionnels peuvent procéder, de manière spontanée et avant toute procédure administrative ou judiciaire, à la mise en (...)

Dans les rapports avec l’administration fiscale, il est fréquemment question de contribuables qui se sont fait redresser suite à un contrôle fiscal et essayent de résoudre après coup la problématique (...)

J’aimerais aborder ici un sujet que je vois assez régulièrement dans des dossiers de contrôles fiscaux lors desquels j’interviens, où le dirigeant de l’entreprise vérifiée a comme idée pour tenter de se (...)

Le contrôle fiscal des VTC est devenu un vrai sujet d’actualité en matière fiscale. Les poursuites sont de plus en plus courantes.

En application de l’article 1649 A du Code Général des Impôts, toutes les personnes physiques, associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale, sont tenues de déclarer, en même temps que leurs (...)

La fraude fiscale est au cœur des préoccupations de tous les gouvernements. Celle-ci se chiffre, chaque année, en plusieurs dizaines de milliards. À côté du cas précis de la fraude, qui suppose un (...)

De manière générale, un résident français a une obligation fiscale illimitée de déclaration tant en matière d’impôt sur le revenu (revenus mondiaux) que d’impôt de solidarité sur la fortune (biens français (...)

Eric Woerth, ancien Ministre du Budget, avait institué au cours de l’année 2009 une cellule de régularisation destinée à permettre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de les (...)

Vous êtes entrepreneur et vous allez subir un contrôle fiscal. Le premier entretien avec le vérificateur doit avoir lieu dans une dizaine de jours et, quelle qu’en soit la raison, vous n’avez pas de (...)

Les rappels d’impôts mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, consécutivement à un contrôle fiscal, sont parfois assortis de majorations ou d’amendes "salées" pouvant aller jusque 80% (*) (...)