La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion sont (...)

Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, la Cour de cassation considère que l’employeur est informé des heures de travail effectuées ; son accord à leur (...)

Vous êtes intéressé par l’achat d’un bien immobilier aux ventes aux enchères immobilières, ce guide vous explique les différentes étapes de la procédure d’adjudication (...)

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est devenu une obligation (...)

Le chèque de garantie est simple mais fragile, car c’est un chèque, dont la fonction d’instrument de paiement est mise entre parenthèses ( il n’est remis à l’encaissement qu’en cas de défaillance de (...)

Le salaire et son paiement sont des questions centrales en droit du travail dès lors que le salaire est la contrepartie obligatoire du travail. Aussi tant le salaire que son paiement sont très (...)

Un regard croisé droit du travail/droit pénal

Idolâtré ou décrié, tout juste doté d’une "Maison", il a tout d’une monnaie mais ne l’est pas encore complètement : tel est le "bitcoin". Savouré dans l’ombre par des utilisateurs pas toujours animés de (...)

Un bref rappel des règles découlant de l’article 1793 du Code civil. Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier (...)

Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « règlement définitif » en matière de marchés à bon de commande (CE 3 oct. 2012, n° 348476, Sté (...)

En 2011 la Fédération Française du Bâtiment a soumis semble-t-il au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie un projet de proposition de loi tendant à introduire dans le Code civil, un (...)