L’ordonnance pénale est procédure dite « simplifiée » visant à juger certaines infractions (contraventions et certains délits) sans comparution du prévenu et sans audience au tribunal. La procédure de (...)

Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager le (...)

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée choisie par le procureur de la République pour poursuivre une personne ayant commis certaines contraventions ou délits pour lesquels les faits sont (...)

La procédure de l’ordonnance pénale, prévue par les articles 495 et suivants du Code de procédure pénale, est une procédure pénale simplifiée très utilisée en droit pénal routier. En effet, dans cette (...)

Accepter l’ordonnance pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi l’ordonnance pénale ? Vais-je perdre mon permis ? Des points seront enlevés ? Ce sera inscrit à mon casier judiciaire ? Si (...)

La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le ministère public, chargé des poursuites, (...)

En quoi consiste l’ordonnance pénale ? L’article 495-1 du Code de procédure pénale dispose que le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de (...)