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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligations vendeur
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur est tenu de délivrer la clientèle préalablement convenue.
Par Olivier Castellacci, Avocat.Olivier Castellacci
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clientèle liée au fonds de commerce vendu n’est pas totalement transférée si certains des contrats en (...)
6 février 2024
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