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# obligation des époux
La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire.
Par Amani Ben Lakhal, Avocat.Amani Ben Lakhal
En cas de séparation de fait, les sommes versées par un époux à l’autre ne sont pas des pensions alimentaires si ces derniers font l’objet d’une imposition fiscale séparée et que ces montants n’ont pas (...)
2 novembre 2020
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