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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# obligation des entreprises
Lanceur d’alerte : le décret est publié !
Par Hakim Kebila, Avocat.Hakim Kebila
L’incertitude demeurait grande en pratique pour les entreprises avec l’entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2019 de la loi dite « Waserman » du 21 mars 2022 sur la protection du lanceur d’alerte. (...)
11 octobre 2022
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