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# obligation de délivrance
L’obligation de délivrance incombant au bailleur au regard de la destination du bail commercial.
Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.Alexandre Balossi Marques
Un bail commercial est un contrat qui engage lourdement tant le preneur que le bailleur par des obligations réciproques. Si l’obligation essentielle pour le locataire est le paiement du loyer, (...)
21 mai 2024
La signature du procès verbal de livraison empêche-t-il le client de contester la conformité de la prestation ?
Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste-Stagiaire.Claudia Weber
Le client signe le PV (procès verbal) de livraison de son site internet. Des anomalies apparaissent : le client peut-il quand même contester la conformité de la prestation du prestataire ? Telle est (...)
12 mars 2024
Garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance.
Par Chloé Moulard, Etudiante.Chloé Moulard
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017 (15-18.674 15-19.409) dans lequel elle différenciait la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance de (...)
4 avril 2023
Bail Commercial et loyers Covid : la Cour de cassation a tranché dans l’intérêt des bailleurs.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
La crise sanitaire à l’origine de périodes de fermeture des commerces non-essentiels n’est pas en mesure de suspendre ou de neutraliser le paiement des loyers. Les mesures gouvernementales ne (...)
11 juillet 2022
Bail commercial, « loyers Covid » : position radicale de la Cour de cassation.
Par Quentin Maghia, Avocat.Quentin MAGHIA
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des (...)
1er juillet 2022
Bail commercial et absence de permis de construire du local exploité.
Par Marie Cayette, Avocat.Marie Cayette
Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui consent un bail commercial sur un local édifié sans permis de construire.
23 juin 2022
VEFA : différence de niveau entre l’appartement et la terrasse, quelle incidence ?
Par Marie Cayette, Avocat.Marie Cayette
L’existence d’un seuil important pour accéder à une terrasse ou un balcon privatif doit nécessairement faire l’objet d’une mention précise dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). A (...)
17 juin 2022
Amiante et bail commercial : une obligation « toxique » pour le bailleur ?
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
L’obligation de délivrance du bailleur d’un local commercial en lien avec l’amiante est une obligation « qui dure un bail ».
17 novembre 2020
Bail commercial : l’obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur.
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties. Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de (...)
5 avril 2018
L’obligation de délivrance d’un local commercial loué : un véritable enjeu financier entre bailleur et preneur !
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
L’obligation essentielle du bailleur commercial c’est la délivrance au preneur- de la chose louée. C’est l’article 1719, alinéa 1 du Code civil prévoit que l’obligation essentielle du bailleur est celle (...)
26 avril 2017
Indemnité d’occupation : pour que le preneur en soit redevable, encore faut-il que les locaux soient exploitables !
Par Sylvain Verbrugghe, Juriste.Sylvain VERBRUGGHE
La rédaction des baux commerciaux, dont les clauses de non recours ou de non responsabilité abondent, en ferait presque oublier à certaines juridictions qu’à l’instar de la convention, les obligations (...)
12 mai 2016
L’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail à usage de restaurant.
Par Donatella Halfon, Avocat.donatella halfon
Un bailleur manque à son obligation de délivrance en donnant en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de système d’extraction de l’air (...)
19 novembre 2014
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