Un bail commercial est un contrat qui engage lourdement tant le preneur que le bailleur par des obligations réciproques. Si l’obligation essentielle pour le locataire est le paiement du loyer, (...)

Le client signe le PV (procès verbal) de livraison de son site internet. Des anomalies apparaissent : le client peut-il quand même contester la conformité de la prestation du prestataire ? Telle est (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017 (15-18.674 15-19.409) dans lequel elle différenciait la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance de (...)

La crise sanitaire à l’origine de périodes de fermeture des commerces non-essentiels n’est pas en mesure de suspendre ou de neutraliser le paiement des loyers. Les mesures gouvernementales ne (...)

Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des (...)

Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui consent un bail commercial sur un local édifié sans permis de construire.

L’existence d’un seuil important pour accéder à une terrasse ou un balcon privatif doit nécessairement faire l’objet d’une mention précise dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). A (...)

L’obligation de délivrance du bailleur d’un local commercial en lien avec l’amiante est une obligation « qui dure un bail ».

Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties. Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de (...)

L’obligation essentielle du bailleur commercial c’est la délivrance au preneur- de la chose louée. C’est l’article 1719, alinéa 1 du Code civil prévoit que l’obligation essentielle du bailleur est celle (...)

La rédaction des baux commerciaux, dont les clauses de non recours ou de non responsabilité abondent, en ferait presque oublier à certaines juridictions qu’à l’instar de la convention, les obligations (...)

Un bailleur manque à son obligation de délivrance en donnant en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de système d’extraction de l’air (...)