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# motivation des décisions de refus
Les apports de la loi "Macron" du 6 août 2015 au droit de l’urbanisme.
Par Victor de Chanville, Avocat.Victor DE CHANVILLE
La loi « Macron » [1] contient un volet urbanisme à l’incidence non négligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications apportées aux articles L 480-13 (aspect pénal de (...)
1er octobre 2015
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