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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesures d'éloignement
Comment obtenir une ordonnance de protection en 2025 ?
Par Flora Labrousse, Avocat.Flora LABROUSSE
La violence au sein du couple a des effets dévastateurs pour les personnes qui en sont victimes, tant sur leur santé physique que sur leur santé mentale. Il s’agit d’un important problème de santé (...)
24 janvier 2025
Comment se défendre, contre les mesures d’éloignement devant le juge des libertés ?
Par Chihab Himeur, Avocat.Chihab HIMEUR
Le code de procédure pénale prévoit différentes hypothèses de contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République. Celle-ci devait préciser l’infraction recherchée, le lieu et la période des (...)
23 octobre 2018
Le fichage des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été institué.
Par Serge Perrotet, JuristePar un décret du 26 décembre 2007, un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement » a été mis en place. Cette base de donnée (...)
3 septembre 2015
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