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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesure de prévention administrative
Fouille ou palpation : des différences de procédure.
Par Sabine Haddad, Avocat.Sabine Maître HADDAD
Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de (...)
8 septembre 2014
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