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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesure coercitive
L’astreinte prononcée par le juge administratif : une mesure réellement coercitive ?
Par David Taron, Avocat.David TARON
Saisi en ce sens, le juge administratif ne se prive pas de prononcer des astreintes. Mesure de coercition par excellence, l’astreinte montre toutefois des limites face à une administration opposant (...)
4 mars 2021
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