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# mentions légales
Contrainte de l’URSSAF : 5 conseils pour vous y opposer.
Par Éric Rocheblave, Avocat.Eric ROCHEBLAVE
Former opposition à une contrainte de l’URSSAF, c’est bien… Former opposition motivée, dans le délai, en étant présent ou représenté aux audiences… c’est mieux ! Voici 5 conseils pour (bien) vous opposer (...)
13 mai 2024
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et (...)
19 septembre 2022
Faire apparaître les mentions légales de votre site internet n’est pas une option.
Par Kenza Bennani, Juriste.Kenza Bennani
Vous avez un site internet ? Alors vous êtes dans l’obligation de présenter vos mentions légales.
17 mars 2022
Quelles sont les obligations légales liées à la création d’un site ou d’une application ?
Par Sarah Idrissi Taghki, Avocat.Sarah IDRISSI TAGHKI
Vous créez votre site internet, ou votre application mobile ? Pensez à ne pas passer à côté des obligations légales qui vous incombent !
13 septembre 2019
Mentions légales et politiques de protection des données : la tentation du copier-coller.
Par Franck Delamer, Conseil PI.Frédérique FAIVRE PETIT
Plus qu’un simple exercice automatique, la rédaction des mentions légales et des politiques de protection des données personnelles implique un travail d’analyse, de clarification et de simplification. (...)
14 mai 2019
N’est pas directeur de publication qui veut : rappel par la Cour de cassation des principes régissant les mentions légales.
Par Antoine Chéron, Avocat.Antoine CHERON
Par une décision du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé le caractère strict des conditions de désignation du directeur de publication imposées par la Loi pour la confiance dans l’économie (...)
25 février 2019
L’absence de mentions légales sur un site internet constitue un comportement déloyal.
Par Alice Guizard-Collin, Avocat.Alice GUIZARD-COLLIN
TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, Lafuma Mobilier / Alibaba et autres L’article 6 III de la LCEN impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes (...)
21 décembre 2017
Mentions légales : encore trop d’oublis.
Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste.Marie-Gwénaëlle Chuit Chuit
Huit ans après le vote de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), beaucoup de sites omettent encore de faire figurer sur leurs pages les mentions (...)
17 septembre 2012
Les mentions légales...des informations à ne pas négliger !
Par Claudia Weber, AvocatClaudia Weber
Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C’est ce qu’à appris à ses dépens le Directeur Général d’OVH (hébergeur de site internet) qui s’est (...)
14 mai 2012
Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c’est obligatoire !
Par Philippe Rodhain, CPI19 mai 2011
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