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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# manquements_locataire
9 manquements justifiant l’expulsion d’un locataire.
Par Lorène Derhy, Avocat.Lorène DERHY
En raison du manquement grave du locataire à ses obligations légales ou contractuelles, le Bailleur peut solliciter la résiliation de son bail d’habitation et son expulsion par devant le Juge des (...)
24 novembre 2020
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