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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# mandat non-exclusif


Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?

Par Jean-Claude Miribel
Jean Claude Miribel

Lorsqu’un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et (...)

30 novembre 2011

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