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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mandat d'intérêt commun
Galerie et artiste : rupture brutale de la relation contractuelle avant une exposition.
Par Béatrice Cohen, Avocate.Béatrice COHEN
Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d’intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce (...)
9 avril 2024
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