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# mandant
Défaut de loyauté et contrat d’agent commercial.
Par Sandra Karen Morin, Avocat.Sandra Karen MORIN
Le contrat d’agence commerciale constitue un mandat d’intérêt commun qui impose une obligation de loyauté tant au mandant qu’à l’agent commercial. L’inobservation de cette obligation de loyauté, que ce (...)
22 mai 2018
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