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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# loi informatique et libertés
Comment s’applique le RGPD en outre-mer ?
Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.Claudia Weber
Les départements et régions d’outre-mer [1] (ou DROM) et les collectivités d’outre-mer [2] (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie [3] ne se voient pas appliquer de façon homogène la législation (...)
24 juin 2019
RGPD, point d’étape à la suite de l’harmonisation de la Loi Informatique et Libertés.
Par Fabien Drey, Avocat.Fabien DREY
Le RGPD, rarement 4 lettres n’auront autant fait couler d’encre. A l’heure où la loi française s’est enfin adaptée, il nous semble opportun de réaliser un point (...)
13 août 2018
Protection des données personnelles : création de l’action de groupe.
Par Franck Delamer, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
L’action de groupe est une action en justice ou une procédure permettant à grand nombre de personnes de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir (...)
6 avril 2017
Affaire Franck Ribéry contre CNN : que prévoit la loi française ?
Par Richard Gisagara, Avocat.Gisagara Richard
On apprend que l’avocat de Franck Ribéry a écrit à la chaîne de télévision américaine, CNN pour réclamer une somme de 1,5 millions de dollars au motif que celle-ci aurait utilisé la photo de Franck Ribéry (...)
13 novembre 2015
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation donne désormais à la CNIL un pouvoir d’investigation renforcé en lui offrant la possibilité de procéder à des contrôles en ligne !
Par Guy Six et Alexandra Six, Avocats.Nous savons tous qu’il relève des missions de la CNIL de contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers de traitement de données personnelles sont créés et (...)
3 juin 2015
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée !
Par Bernard Lamon, AvocatBernard LAMON
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour (...)
4 novembre 2011
La CNIL et la protection du fichier des cartes grises.
Par Yaël Cohen-Hadria, AvocatYaël Cohen-Hadria
Selon un article du Parisien en date du 14.12.2010, l’Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore appelé « (...)
5 juin 2012
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[Vidéo] Un jour avec Thomas, commissaire de Justice.