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# litiges locatifs
Diagnostic de performance énergétique et bail d’habitation : la jurisprudence 2024 des cours d’appel.
Par Benoît Denis, Avocat.Benoît DENIS
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu’ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, (...)
9 décembre 2024
Questions/Réponses sur les états des lieux.
Par Boris Lara, Juriste.Boris LARA
Cet article vise à répondre aux questions les plus fréquentes relatives aux états des lieux. Législation : Les dispositions légales qui encadrent les états des lieux sont prévues à l’article 3-2 de la (...)
16 septembre 2022
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