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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# litige de voisinage
Litiges entre voisins : le juge des référés face au droit de propriété.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l’accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant (...)
2 décembre 2024
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